L\u2019exercice par la Cour des comptes de ses attributions administratives et juridictionnelles donne lieu \u00e0 deux cat\u00e9gories de suites, \u00e0 savoir:<\/span><\/p>\n Le rapport annuel reprend les principales constatations, observations et appr\u00e9ciations r\u00e9sultant des travaux d\u2019investigation de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu\u2019elle estime devoir formuler ainsi que les r\u00e9ponses y aff\u00e9rentes des responsables, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et autorit\u00e9s de tutelle concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n Il est publi\u00e9 totalement ou partiellement au journal officiel de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/span><\/p>\n Une copie du rapport est transmise par la Cour des comptes \u00e0 l\u2019institution l\u00e9gislative.<\/span> \u2022 En mati\u00e8re de reddition des comptes des comptables publics et des ordonnateurs\u00a0<\/strong><\/span> – soumet \u00e0 des astreintes les comptables et les ordonnateurs concern\u00e9s si, \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lais impartis, ils n\u2019ont toujours pas d\u00e9pos\u00e9 leurs comptes \u00e0 la Cour des comptes.<\/span> Par ailleurs, si \u00e0 l\u2019occasion de son contr\u00f4le, la Cour rel\u00e8ve des faits de nature \u00e0 justifier une action disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un responsable ou d\u2019un agent d\u2019un organisme public soumis \u00e0 son contr\u00f4le, par r\u00e9f\u00e9rence au statut de ce dernier, elle signale ces faits \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du responsable ou de l\u2019agent concern\u00e9.<\/span> L\u2019exercice par la Cour des comptes de ses attributions administratives et juridictionnelles donne lieu \u00e0 deux cat\u00e9gories de suites, \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":387,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8431","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8431"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8431\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8432,"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8431\/revisions\/8432"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/387"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ccomptes.dz\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1- Les suites administratives :<\/strong><\/span><\/h4>\n
\n
\n \u00c0 l\u00b4issue du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de gestion, la Cour des comptes arr\u00eate ses appr\u00e9ciations d\u00e9finitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d\u00b4am\u00e9liorer l\u00b4efficacit\u00e9 et le rendement de la gestion des services et organismes concern\u00e9s et les communique \u00e0 leurs responsables, aux ministres et aux autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es.<\/span><\/li>\n
\n Elle porte \u00e0 la connaissance des responsables des services et organismes contr\u00f4l\u00e9s, les constatations de la Cour des comptes relatives aux situations, faits ou irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9judiciables au tr\u00e9sor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis \u00e0 son contr\u00f4le, en vue de prendre les mesures qu\u00b4implique une saine gestion des finances publiques.<\/span>
\n \u2022 Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0<\/strong><\/span>
\n Lorsque la Cour des comptes consid\u00e8re que des faits, situations ou irr\u00e9gularit\u00e9s vis\u00e9s par les articles 24 et 25 du r\u00e8glement int\u00e9rieur doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques ou de tutelle, le pr\u00e9sident de la Cour des comptes saisit ces derni\u00e8res par voie de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/span>
\n \u2022 La note de principe\u00a0<\/strong><\/span>
\n Le Pr\u00e9sident de la Cour des comptes, par note de principe, porte \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s de tutelle des services ou organismes contr\u00f4l\u00e9s les insuffisances relev\u00e9es en mati\u00e8re d\u00b4application de textes r\u00e9gissant la gestion des fonds publics qui leur sont applicables<\/span>
\n \u2022 Le rapport annuel\u00a0<\/strong><\/span>
\n La Cour des comptes \u00e9tablit un rapport annuel r\u00e9sumant l\u2019ensemble de ses constatations et observations qu\u2019elle juge utile d\u2019adresser au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00a0<\/span>Par ailleurs, \u00ab la Cour des comptes informe le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur toute question d\u2019importance particuli\u00e8re relevant de ses comp\u00e9tences, chaque fois qu\u2019elle l\u2019estime utile \u00bb.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n \u2022 Le rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019avant-projet de loi portant r\u00e8glement budg\u00e9taire (APLRB)\u00a0<\/strong><\/span>
\n La Cour des comptes pr\u00e9pare un projet de rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur l\u2019avant-projet de loi portant r\u00e8glement budg\u00e9taire (APLRB). Les rapports d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019elle \u00e9tablit \u00e0 cet effet au titre de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9 sont transmis par le gouvernement \u00e0 l\u2019institution l\u00e9gislative avec le projet de loi y aff\u00e9rent.<\/span><\/p>\n2- Les suites juridictionnelles :<\/strong><\/span><\/h4>\n
\n La Cour des comptes:<\/span>
\n – prononce des amendes \u00e0 l\u2019encontre des comptables et des ordonnateurs concern\u00e9s en cas de retard dans le d\u00e9p\u00f4t des comptes, et des amendes \u00e0 l\u2019encontre des comptables publics en cas de d\u00e9faut de transmission des pi\u00e8ces justificatives ;<\/span><\/p>\n
\n \u2022 En mati\u00e8re d\u2019apurement des comptes des comptables publics\u00a0<\/strong><\/span>
\n La Cour des comptes statue par voie d\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif s\u2019il n\u2019est retenu, \u00e0 la charge du comptable, aucune irr\u00e9gularit\u00e9. Elle statue par arr\u00eat provisoire comportant des injonctions et\/ou des r\u00e9serves dans le cas contraire, suivi d\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de d\u00e9charge ou d\u00e9bet.<\/span>
\n \u2022 En mati\u00e8re de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de gestion<\/strong><\/span>
\n La constatation par les chambres de la Cour des comptes, \u00e0 l\u2019occasion du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la gestion des organismes relevant de leurs comp\u00e9tences, de faits susceptibles de qualifications p\u00e9nales, donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport circonstanci\u00e9 retra\u00e7ant les faits en question. La Cour transmet, par le biais du censorat g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019ensemble du dossier au procureur g\u00e9n\u00e9ral territorialement comp\u00e9tent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la Justice. Elle avise \u00e9galement de cette transmission, les personnes concern\u00e9es et l\u2019autorit\u00e9 dont elles rel\u00e8vent.<\/span><\/p>\n
\n \u2022 En mati\u00e8re de contr\u00f4le de la discipline budg\u00e9taire\u00a0<\/strong><\/span>
\n La Cour des comptes prononce des amendes \u00e0 l\u2019encontre des responsables ou agents des institutions, \u00e9tablissements et organismes ayant commis une faute ou irr\u00e9gularit\u00e9 pr\u00e9judiciable au tr\u00e9sor public ou \u00e0 un organisme public<\/span>.<\/span>
\n \u2022 En mati\u00e8re d\u2019appel contre les arr\u00eats de la Cour\u00a0<\/strong><\/span>
\n La formation toute chambre r\u00e9unie de la Cour des comptes statue sur les appels introduits par le censeur g\u00e9n\u00e9ral, les tutelles ou les justiciables concern\u00e9s, contestant les arr\u00eats rendus par les Chambres de la Cour.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"