• Attributions juridictionnelles

Au plan juridictionnel, la Cour des comptes est chargée de s’assurer en matière de reddition des comptes, d’apurement des comptes des comptables publics et de discipline budgétaire et financière, au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle réserve, à ses constatations, les suites juridictionnelles dans les cas prévus par l’ordonnance n° 95.20 modifiée et complétée.

Elle contribue également, dans le cadre de ses compétences et de ses attributions juridictionnelles, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.

• Attributions administratives
Au plan administratif, la Cour des comptes est chargée du contrôle du bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels par les organismes entrant dans son champ de compétence et s’assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Elle apprécie la qualité de leur gestion au plan de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie.

À l’occasion de ses investigations, elle s’assure de l’existence, de la pertinence, de l’efficacité et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit internes.

Elle recommande, à l’issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d’amélioration qu’elle estime devoir formuler.

Enfin, la Cour contribue dans le cadre de ses compétences et attributions administratives au renforcement de la prévention contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.

• Autres attributions

La Cour des comptes établit le rapport annuel, informe le Président de la République sur toute question d’importance nationale. Elle est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire et sur tout projet de texte intéressant les finances publiques.

En vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par des institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle, la Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier des programmes et politiques publiques initiés par les pouvoirs publics.

Dans son domaine de compétence, la Cour des comptes contribue au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine ou aux deniers publics.