Vision, Mission and Institutional Values

  • Vision

By aligning its activities with international standards and best practices, the Court of Auditors is determined to strengthen its professionalism and aspires to win the satisfaction and recognition of its partners and become the authority of reference in improving the management and governance of public finances.

  • Mission

The mission of our institution is to promote the regular and efficient employment of resources, material and public funds, to promote accountability and transparency in the management of public finances and to contribute to the strengthening of the participation and control of the various forms of fraud and illegal practices.

  •  Institutional Values
  • Independence

As the supreme institution of a posteriori audit of public finances, the Court of Auditors has sovereignty over its annual audit programs, has the power of investigation, sanction and the right of communication and does not interfere in the management of the bodies subject to its audit.

  • Objectivity

The Court of Auditors, through its quality system, ensures that the results of its audit missions are based exclusively on evidence.

  • Impartiality

The Court of Auditors works to implant the spirit of impartiality to preserve its work from prejudice, political tendencies or personal interests.

  • Jurisdiction

In addition to the mastery of accounting rules and financial management in the public sector and the constantly updated knowledge of the legislation and regulations governing the organizations under its audit, the Court of Auditors is constantly ensuring the application of methodologies and professional standards and the acquisition of new knowledge and techniques to widen its area of intervention to areas recently reached by audit.

 

  • Professionalism

In carrying out its work, in accordance with professional standards and ethics, and by developing positive communication with entities subject to audit, the Court of Auditors wants to give a real perception of its role.

  1. Organisation de la Cour des comptes

La Cour des comptes dispose de l’autonomie de gestion, elle est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Elle est dirigée par un Président assisté d’un Vice-Président.
Le rôle de ministère public au sein de la Cour des comptes est assuré par un Censeur général assisté de censeurs.
La Cour des comptes est organisée en chambres à compétence nationale (au nombre de huit) et en chambres à compétence territoriale (au nombre neuf) et une chambre de discipline budgétaire et financière.
Les chambres nationales et territoriales sont subdivisées en sections.
La Cour des comptes dispose d’un greffe confié à un greffier principal assisté de greffiers.
La Cour des comptes comprend également des départements techniques et des services administratifs dont l’animation, le suivi, la coordination des activités sont assurés, sous l’autorité du Président de la Cour, par le Secrétaire général.
Les départements techniques (département des techniques d’analyse et de contrôle et département des études et du traitement de l’information) sont chargés d’assurer le soutien nécessaire à l’accomplissement des missions de la Cour des comptes et à l’amélioration de ses performances.
La direction de l’administration et des moyens est chargée de la gestion des finances, des personnels et des moyens matériels de la Cour des comptes.
Le corps des magistrats de la Cour des comptes comporte une hors-hiérarchie et deux grades subdivisés en groupes. Les magistrats de la Cour des comptes sont assistés dans leurs travaux par des vérificateurs financiers.

 

  1. Champ de compétence de la Cour des comptes

L’ordonnance n° 95-20 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes, confère à celle-ci une compétence universelle sur le contrôle des finances publiques.

À ce titre, la Cour contrôle tous les organismes publics de toute nature, y compris les entreprises mixtes dont l’État, les collectivités locales, les établissements et organismes publics détiennent une partie du capital social. Elle est habilitée également à contrôler l’utilisation des ressources collectées par des organismes, quel que soit leur statut juridique, à l’occasion de campagne de solidarité d’envergure nationale.

Nonobstant les saisines éventuelles émanant des autorités publiques qui peuvent lui confier des dossiers particuliers d’importance nationale, les articles 7, 8, 8 bis, 9 à 12 de l’ordonnance précitée précisent le champ de compétence de la Cour des comptes à savoir :

• les services de l’État, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements et organismes publics de toute nature assujettis aux règles de la comptabilité publique ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises et organismes publics qui exercent une activité industrielle, commerciale ou financière, et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique ;
• les sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique dans lesquels l’État, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
• les participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État les collectivités territoriales, les établissements, ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social ;
• les organismes gérant des régimes obligatoires d’assurance et de protections sociales ;
• les résultats de l’utilisation des concours financiers que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme, accordent notamment sous forme de subventions, de garanties ou de taxes parafiscales, quel qu’en soit le bénéficiaire ;
• L’utilisation des ressources collectées à l’occasion de campagnes de solidarité d’envergure nationale par les organismes quel que soit leur statut juridique, qui font appel à la générosité publique pour soutenir, notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles.

  1. Mission et compétence

La Cour de comptes est investie de compétences très larges en matière de contrôle. Ces missions consistent notamment en la vérification des conditions d’utilisation et l’appréciation de la gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence et de la conformité de leurs opérations financières et comptables par rapport aux lois et règlements en vigueur. L’objectif étant de favoriser l’utilisation régulière et efficiente de ces ressources et à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques.

L’institution contribue également, dans le cadre de ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites.

Elle exerce ces attributions juridictionnelles par voie d´arrêt dans le cas de l´apurement des comptes des comptables publics, de la reddition des comptes et de la discipline budgétaire et financière pour les fautes et irrégularités commises par les gestionnaires. Elle exerce ses attributions administratives à travers le contrôle de la qualité de la gestion au plan de l´efficacité, de l´efficience et de l´économie.

Elle peut être saisie par le Président de la République, le premier ministre, le Président de l’Assemblé nationale et le Président du Conseil de la nation pour étudier des dossiers d’importance nationale.

Enfin, elle est également consultée, sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire et sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.

  1. Les « formations » de la Cour des comptes

Dans le cadre de ses activités juridictionnelles, les formations de la Cour des comptes se réunissent :

• En chambres et en sections pour statuer sur les résultats des opérations de vérification (article 50) ;
• En formation spéciale (ad hoc) désignée par le président de la Cour, chargée de statuer sur la demande d’annulation de la décision de classement du censeur général (article 94) ;
• En chambre de discipline budgétaire et financière pour statuer sur les dossiers relevant de sa compétence et émanant aussi bien, des Chambres de contrôle de la Cour des comptes que des autorités publiques et organes de contrôle (article 52) ;
• En chambres réunies pour statuer sur les appels interjetés contre des arrêts rendus par les chambres de contrôle et pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence et des règles de procédure (article 48) ;

La Cour des comptes se réunit, en outre :

• En comité des programmes et des rapports pour préparer et adopter le projet de programme annuel de la Cour des comptes et son bilan, le rapport annuel destiné au président de la République et à l’institution législative ainsi que le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (article 54) ;
• En formation inter-chambres désignée par le président de la Cour, lorsque l’objet de la mission de contrôle concerne des champs de contrôle relevant de la compétence de plusieurs chambres (article 54 du règlement intérieur de la Cour des comptes).

  1. Attribution de la Cour des comptes

• Attribution juridictionnelle

Au plan juridictionnel, la Cour des comptes est chargée de s’assurer en matière de reddition des comptes, d’apurement des comptes des comptables publics et de discipline budgétaire et financière, au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle réserve, à ses constatations, les suites juridictionnelles dans les cas prévus par l’ordonnance n° 95.20 modifiée et complétée.

Elle contribue également, dans le cadre de ses compétences et de ses attributions juridictionnelles, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.

• Attributions administratives
Au plan administratif, la Cour des comptes est chargée du contrôle du bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels par les organismes entrant dans son champ de compétence et s’assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Elle apprécie la qualité de leur gestion au plan de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie.

À l’occasion de ses investigations, elle s’assure de l’existence, de la pertinence, de l’efficacité et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit internes.

Elle recommande, à l’issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d’amélioration qu’elle estime devoir formuler.

Enfin, la Cour contribue dans le cadre de ses compétences et attributions administratives aurenforcement de la prévention contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.

• Autres attributions

La Cour des comptes établit le rapport annuel, informe le Président de la République sur toute question d’importance nationale. Elle est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire et sur tout projet de texte intéressant les finances publiques.

En vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par des institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle, la Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier des programmes et politiques publiques initiés par les pouvoirs publics.

Dans son domaine de compétence, la Cour des comptes contribue au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine ou aux deniers publics.

  1. Suites réservées aux investigations de la Cour des comptes

L’exercice par la Cour des comptes de ses attributions administratives et juridictionnelles donne lieu à deux catégories de suites, à savoir :

1- Les suites administratives :
La note d´appréciation :
À l´issue du contrôle de la qualité de gestion, la Cour des comptes arrête ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d´améliorer l´efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communique à leurs responsables, aux ministres et aux autorités administratives concernées.
• La lettre du président de Chambre :
Elle porte à la connaissance des responsables des services et organismes contrôlés, les constatations de la Cour des comptes relatives aux situations, faits ou irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, en vue de prendre les mesures qu´implique une saine gestion des finances publiques.
• Le référé :
Lorsque la Cour des comptes considère que des faits, situations ou irrégularités visés par les articles 24 et 25 du règlement intérieur doivent être portées à la connaissance des autorités hiérarchiques ou de tutelle, le président de la Cour des comptes saisit ces dernières par voie de référé.
• La note de principe :
Le Président de la Cour des comptes, par note de principe, porte à la connaissance des autorités de tutelle des services ou organismes contrôlés les insuffisances relevées en matière d´application de textes régissant la gestion des fonds publics qui leur sont applicables
• Le rapport annuel :
La Cour des comptes établit un rapport annuel résumant l’ensemble de ses constatations et observations qu’elle juge utile d’adresser au président de la République.

Par ailleurs, « la Cour des comptes informe le président de la République sur toute question d’importance particulière relevant de ses compétences, chaque fois qu’elle l’estime utile ».
Le rapport annuel reprend les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d’investigation de la Cour des comptes, assorties des recommandations qu’elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés.

Il est publié totalement ou partiellement au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sur décision du président de la République.

Une copie du rapport est transmise par la Cour des comptes à l’institution législative.
• Le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB) :
La Cour des comptes prépare un projet de rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB). Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet au titre de l’exercice considéré sont transmis par le gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent.

2- Les suites juridictionnelles :
• En matière de reddition des comptes des comptables publics et des ordonnateurs :
La Cour des comptes:
– prononce des amendes à l’encontre des comptables et des ordonnateurs concernés en cas de retard dans le dépôt des comptes, et des amendes à l’encontre des comptables publics en cas de défaut de transmission des pièces justificatives ;

– soumet à des astreintes les comptables et les ordonnateurs concernés si, à l’issue des délais impartis, ils n’ont toujours pas déposé leurs comptes à la Cour des comptes.
• En matière d’apurement des comptes des comptables publics :
La Cour des comptes statue par voie d’arrêt définitif s’il n’est retenu, à la charge du comptable, aucune irrégularité. Elle statue par arrêt provisoire comportant des injonctions et/ou des réserves dans le cas contraire, suivi d’arrêt définitif de décharge ou débet.
• En matière de contrôle de la qualité de gestion :
La constatation par les chambres de la Cour des comptes, à l’occasion du contrôle de la qualité de la gestion des organismes relevant de leurs compétences, de faits susceptibles de qualifications pénales, donne lieu à l’établissement d’un rapport circonstancié retraçant les faits en question. La Cour transmet, par le biais du censorat général, l’ensemble du dossier au procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la Justice. Elle avise également de cette transmission, les personnes concernées et l’autorité dont elles relèvent.

Par ailleurs, si à l’occasion de son contrôle, la Cour relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l’encontre d’un responsable ou d’un agent d’un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’encontre du responsable ou de l’agent concerné.
• En matière de contrôle de la discipline budgétaire :
La Cour des comptes prononce des amendes à l’encontre des responsables ou agents des institutions, établissements et organismes ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au trésor public ou à un organisme public.
• En matière d’appel contre les arrêts de la Cour :
La formation toute chambre réunie de la Cour des comptes statue sur les appels introduits par le censeur général, les tutelles ou les justiciables concernés, contestant les arrêts rendus par les Chambres de la Cour.

  1. Les droits des justiciables de la Cour des comptes

En sus des voies de recours accordées aux justiciables en matière juridictionnelle contre les arrêts de la Cour, les personnes susceptibles d’être contrôlées par la Cour des comptes disposent également, d’un certain nombre de droits dont :
• Le droit de réponse aux rapports de contrôle de la Cour des comptes dans le cadre de la procédure contradictoire (article 55 du décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes) ;
• Le droit de réponse aux éléments contenus dans le rapport circonstancié dans le cadre de la procédure contradictoire relevant de la section « instruction » de la CDBF (article 95 de l’ordonnance n° 95-20 précitée, modifiée et complétée) ;
• Le droit de demander un délai supplémentaire pour répondre aux rapports de contrôle et aux arrêts provisoires (dernier alinéa de l’article 78 de l’ordonnance 95-20 du 17 juillet relative à la Cour des comptes modifiée et complétée et article 55 du décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes) ;
• Le droit d’être informé de l’ouverture d’une instruction dans le cadre de la procédure CDBF (article 96 de l’ordonnance n° 95-20 précitée, modifiée et complétée) ;
• Le droit de constituer sa défense par la désignation d’un avocat dûment agrée par la Cour des comptes (article 96 de l’ordonnance n° 95-20 précitée, modifiée et complétée) ;
• Le droit de prendre connaissance au greffe de la Cour des comptes du dossier complet de l’affaire soumise à la CDBF, y compris les conclusions du censeur général (article 99 de l’ordonnance n° 95-20 précitée, modifiée et complétée).

  1. Les voies de recours contre les arrêts de la Cour

Les arrêts de la Cour des comptes peuvent faire l’objet de révision, d’appel ou de cassation.

La révision est introduite par les justiciables concernés, les autorités hiérarchiques ou de tutelle dont ils relèvent ou relevaient au moment des opérations objet de l’arrêt, le censeur général ou, d’office, par la chambre ou la section qui les a rendus, pour cause : d’erreur, d’omission ou de faux, de double emploi, et lorsque des éléments nouveaux le justifient (art102 de l’ordonnance 95-20 modifiée et complétée).

La demande de révision doit être adressée au président de la Cour des comptes dans un délai ne pouvant excéder un (1) an à compter de la date de notification de l’arrêt, objet du recours et au-delà d’une année dans le cas où l’arrêt a été rendu sur la base de fausses pièces justificatives et reconnues en tant que telle.

L’appel contre les arrêts de la Cour des comptes ne peut-être interjeté que par les justiciables concernés, les autorités hiérarchiques ou de tutelle ou le censeur général et ce, dans un délai ne pouvant dépasser un (1) mois à compter de la date de notification de l’arrêt (art107 de l’ordonnance 95-20 modifiée et complétée).

L’appel a un effet suspensif sur l’exécution de l’arrêt attaqué, contrairement à la révision qui elle, ne fait pas obstacle à l’exécution de l’arrêt attaqué (art106 de l’ordonnance, 1er alinéa et 107, dernier alinéa de l’ordonnance).

Les pourvois en cassation, contre les arrêts de la Cour des comptes siégeant en toutes chambres réunies, sont introduits sur requête des personnes concernées, d’un avocat agréé auprès du Conseil d’État, du ministre chargé des finances, des autorités hiérarchiques ou de tutelle ou du censeur général (art110 de l’ordonnance).

Si le pourvoi en cassation est décidé par le Conseil d’État, dans ce cas, la formation de toutes les chambres réunies se conforme aux points de droit tranchés.

     Vision, Mission and Institutional Values

  • Vision

By aligning its activities with international standards and best practices, the Court of Auditors is determined to strengthen its professionalism and aspires to win the satisfaction and recognition of its partners and become the authority of reference in improving the management and governance of public finances.

  • Mission

The mission of our institution is to promote the regular and efficient employment of resources, material and public funds, to promote accountability and transparency in the management of public finances and to contribute to the strengthening of the participation and control of the various forms of fraud and illegal practices.

  •  Institutional Values
  • Independence

As the supreme institution of a posteriori audit of public finances, the Court of Auditors has sovereignty over its annual audit programs, has the power of investigation, sanction and the right of communication and does not interfere in the management of the bodies subject to its audit.

  • Objectivity

The Court of Auditors, through its quality system, ensures that the results of its audit missions are based exclusively on evidence.

  • Impartiality

The Court of Auditors works to implant the spirit of impartiality to preserve its work from prejudice, political tendencies or personal interests.

  • Jurisdiction

In addition to the mastery of accounting rules and financial management in the public sector and the constantly updated knowledge of the legislation and regulations governing the organizations under its audit, the Court of Auditors is constantly ensuring the application of methodologies and professional standards and the acquisition of new knowledge and techniques to widen its area of intervention to areas recently reached by audit.

 

  • Professionalism

In carrying out its work, in accordance with professional standards and ethics, and by developing positive communication with entities subject to audit, the Court of Auditors wants to give a real perception of its role.

   

Organization of the Court of Auditors

 

The Court of Auditors has managerial autonomy and is subject to the rules of public accounting.It is headed by a President, assisted by a Vice-President.The role of the public ministry in the Court of Auditors is ensured by a General Censor assisted by Censors.The Court of Auditors is organized into chambers with national jurisdiction (eight in number) and chambers with territorial jurisdiction (nine in number) and a budget and finance disciplinary chamber.The national and Territorial Chambers are subdivided into sections. The Court of Auditors has a registry entrusted to a principal clerk assisted by clerks.The Court of Auditors also includes departments and administrative services whose animation, follow-up and coordination of activities are carried out by the President of the Court, or by the Secretary General.The technical departments (Department of Analysis and control and the Department of Education and Information Processing) are responsible for providing the necessary support for the accomplishment of the missions of the Court of Auditors and the improvement of its performance.The Directorate of Administration and Resources is responsible for managing the finances, personnel and material resources of the Court of Auditors.The judicial body of the Court of Auditors consists of one senior judge and two grades subdivided into groups. The judges of the Court of Auditors are assisted in their work by financial auditors.

       

        Scope of the Court of Auditors

The Ordinance n°95-20 amended and supplemented by Ordinance    n°10-02 of 26 August 2010 related to the Court of Auditors, gives it a universal jurisdiction over public finance audit.

In this respect, the Court of Auditors audits all public bodies of any kind, including joint ventures in which the state, local authorities, public institutions and bodies hold part of the social capital. It is also entitled to audit the employment of funds collected by bodies, regardless of their legal status, during a national solidarity campaign.

Notwithstanding the possible referrals from the public authorities that may refer to it particular records of national importance, Articles 7, 8, 8a, 9 to 12 of the Ordinance specify the area of jurisdiction  of the Court of Auditors, namely:

• State services, local authorities, public institutions, facilities and bodies of any kind subject to the rules of public accounting.

• The public industrial and commercial undertakings, public companies and bodies that exercise an individual, commercial or financial activity, and

– The companies, undertakings and bodies, regardless of their legal status in which the State, local authorities, institutions, companies and other public bodies hold, jointly or separately, a majority stake a preponderant power of decision;

• Public participation in undertakings, companies or bodies, whatever their legal status, in which the State, territorial authorities, institutions or other public bodies hold part of social capital;

• The bodies that manage mandatory insurance schemes and social protection;

• The findings of the employment of financial assistance from the State, local authorities, public institutions or any other body, including grant as subsidies, guarantees or parafiscal taxes, regardless of the beneficiary;

• The employment of funds raised during a national solidarity campaign by bodies regardless of their legal status, which call for the generosity of the public, including humanitarian, social, scientific, educational or cultural causes.

       Mission and jurisdiction

  1. The Court of Auditors is invested very wide powers in control, these missions consist especially in verifying the conditions and the appreciation of the management of resources, material resources and public funds by organizations within its jurisdiction and the conformity of their financial and accounting operations with respect to laws and regulations. The objective is to promote the regular and efficient employment of these resources and promote accountability and transparency in the management of public finances.The institution also contributes, as part of its powers, to the strengthening the prevention and fighting against various forms of fraud and illegal practices.It exercises its judicial powers by way of judgment in the case of the clearance of accounts of public accountants, of accountability budget and finance disciplinary for the mistakes and irregularities committed by managers. It exercises its administrative powers through the quality control in terms of efficiency and economy.It may be called upon by the President of the Republic, the Prime Minister, the president of the National Popular Assembly and the President of the Nation Council to study issues of national importance.Finally, it is also consulted on legislation drafts on budgetary discipline and on the preliminary draft texts on public finances.

    The “formations” of the Court of Auditors

  • As part of its judicial activities, the formations of the Court of Auditors meet:
  • In chambers and sections  for deciding on the results of audit activities (Article 50)
  • In special formation (ad hoc) designated by the President of the court responsible for a decision to be taken on the application for annulment of the decision of the classification of the General Censor (Article 94);
  •  In budget and finance disciplinary chambers to rule on matters falling within its jurisdiction and emanating from both chambers of the Court of Auditors and public authorities and control bodies (Article 52) 52);
  •  In joint session to rule on appeals against the judgments of the audit chambers to advice on matters concerning the jurisprudence and rules of procedure (Article 48)
  •  In Program Committee and reports to draw up and adopt the draft annual program of the Court of Auditors and its balance sheet, the annual report intended to the president and the legislative institution and the evaluation report on legislation draft budget regulation  (Article 54)
  • In inter-chambers formation designated by the president of the court, when the object of the audit mission concerns audit fields within the jurisdiction of several chambers (art 54 of the rules of procedure of the Court of Auditors).

Powers of the Court of Auditors

 

  • Jurisdictional powers
  1. At the judicial level, the Court of Auditors is responsible for ensuring compliance with the legal and regulatory provisions in force as regards accountability, clearance of accounts of public accountants and budget and finance disciplinary. Reserves to its findings jurisdictional consequences in the cases provided for by Ordinance n°95-20, amended and supplemented.It also contributes, within the scope of its jurisdiction and its judicial powers, to the enhancing of the prevention and fighting against various forms of fraud and illegal or illicit practices, constituting breaches of ethics and the duty of probity or undermining the assets and public funds.
    • Administrative powers

    At administrative level, the Court of Auditors is responsible for auditing the proper employment of resources, funds, values and material resources by bodies within its jurisdiction and ensures the compliance of their financial and accounting operations with the laws and regulations.

    It appreciates the quality of their management in terms of effectiveness, efficiency and economy.

    During its investigations, it ensures the existence, relevance, effectiveness, the efficiency of audit procedures and mechanisms and internal audit.

    It recommends, as a result of its investigations and inquiries, all improvement measures that it considers necessary to make.

    Finally, the court contributes within the framework of its responsibilities and administrative powers to enhance prevention against various forms of fraud and illegal or illicit practices constituting breaches of ethics and duty of probity or undermining the assets and public funds.

    • Other powers

    The Court of Auditors draws up the annual report, informs the President of the Republic on any matter of national importance. It is consulted on drafts law on budgetary discipline and on any draft text related to public finances.

    In order to achieve objectives of national interest and engaged directly or indirectly by state institutions or public bodies under its audit, the Court of Auditors participates in the audit, the economic and financial plan and the policies initiated by public authorities.

    In its area of jurisdiction, the Court of Auditors contributes to the enhancing the prevention and fighting against various forms of fraud and illegal or illicit practices constituting breaches of ethics and duty of probity or affecting the assets or public money.

     

     

     

     

     

Action taken in response to the investigations of the Court of Auditors

  1. The exercise by the Court of Auditors of its administrative and judicial powers gives rise to two types of action taken, namely:
  2. 1- Administrative actions :

              The note of appreciation

  • At the end of the management quality audit, the Court of Auditors shall draw up its final assessments and makes recommendations and proposals for improving the effectiveness and efficiency of the relevant services and bodies and communicate with their relevant officials, ministers and administrative authorities.

 

  • The letter from the President of the Chamber

It brings to the attention of the persons in charge of the audited services and bodies, the findings of the court relating to circumstances, facts or irregularities undermining the public treasury to the assets of the public bodies and undertakings subject to its audit, in order to take the appropriate measures for the sound management that implies sound management of public finances.

  •              Emergency proceeding
  • When the Court of Auditors considers that the facts, circumstances or irregularities referred to in Articles 24 and 25 of the rules of procedure, must be brought to the attention of the hierarchical authorities or the supervisory authority, the President of the Court of Auditors refer them by way of interlocutory procedure.

 

  •   Policy note

The President of the Court of Auditors, by note of policy informs the supervisory authorities of the audited services or bodies on the deficiencies identified in the implementation of the application of texts governing the management of public funds applicable to them.

  • The annual report

The Court of Auditors draws up an annual report summarizing all its findings and observations it deems appropriate to send them to the president of the republic.

Moreover, “the Court of Auditors informs the President on any matter of particular importance within its jurisdiction, whenever it considers appropriate.»

The annual report contains the main findings, observations and assessments resulting from the Court of Auditors’ investigative work, together with the recommendations it considers appropriate to make and the replies thereto from the relevant officials, legal representatives and supervisory authorities.

It is published completely or partially in the Official journal of the people’s democratic republic of Algeria on decision of the President of the Republic.

A copy of the report is sent by the Court of Auditors to the legislative institution.

  • The appraisal report on the draft law on Budgetary Regulations (APLRB)

The Court of Auditors draws up a draft appraisal report on the draft law on Budgetary Regulations (APLRB).The appraisal reports which it draws up for this purpose for the financial year in question are sent by the government to the legislative institution with the relevant law draft.

2- Jurisdictional consequences :

  • In terms of accountability of public accountants and authorizing officers

The Court of Auditors :

– imposes fines against the relevant accountants and authorizing officers in case of  delay of deposit of accounts, and fines against public accountants in case of failure to send supporting documents;– Standby duty the relevant accountants and authorizing officers if, after the deadline, if they have not yet submitted their accounts to the Court of Auditors at the end of the deadline

  • In terms of the clearance of accounts

The Court of Auditors rules by final judgment if no irregularities are retained by the accountant. It decides by provisional judgment containing injunctions and / or reserves in the opposite case, followed by a final judgment discharge or balance due.

  • In terms of quality control management

The findings by the chambers of the Court of Auditors, during the quality control of the management of the bodies within their jurisdictions, of facts that may prove to be criminal in nature, give rise to the drawing up of a detailed report outlining the facts in question. The court sends, through the General Censorship, the entire file and informs the attorney general territorially competent. At the end of the legal proceedings, it informs the minister of justice.  It also notifies of this transmission, the persons concerned and the authority to which they belong.Moreover, during its audit, the court notices facts likely to justify a disciplinary action against an official or an officer of a public body subject to its audit, by reference to status of the latter, it reports these facts to the authority having disciplinary power against the relevant officer or the officer.

  • In terms of audit of budgetary discipline

The Audit office imposes fines against officials or officers of the institutions, facilities and agencies who have committed a fault or irregularities undermining the public treasury or to a public body.

  • In terms of appeal against the judgments of the Court of Auditors

The joint session of the Court of Auditors rules on appeals submitted by the General Censor, the supervisors or the relevant persons under investigation contesting the judgments rendered by the chambers of the court.

The rights of persons under investigation of the Court of Auditors

In addition to the remedies available to persons under investigation in judicial matters against judgments of the court, persons who may be subject to audit by the Court of Auditors also have a number of rights, including :

• The right of reply to the audit reports of the Court of Auditors under the contradictory procedure (Article 55 of Presidential Decree n°95-377 of 20 November 1995 laying down the rules of procedure of the Court of Auditors);

• The right to reply to the elements contained in the detailed report in the context of the adversarial procedure falling within the instruction section of the chamber of budget and finance disciplinary (Article 95 of the aforementioned Ordinance n°95-20, as amended and supplemented).

• The right to request additional time to reply to audit reports and provisional judgments(last paragraph of Article 78 of the Ordinance n°95-20 of 17 July 1995 related to the Court of Auditors amended  and supplemented by Presidential Decree n°98-377 of 20 November 1995 laying down the rules of procedure of the Court of Auditors).

• The right to be informed of the opening of a formal investigation in the context of the chamber of financial and budgetary discipline (Article 96 of the aforementioned Ordinance n°95-20, amended and supplemented);

• The right to be acquainted by the registry of the court with the complete record of the case submitted the Chamber of budget and finance disciplinary, including the conclusions of the General Censor (Article 99 of the aforementioned Ordinance n°95-20 amended and supplemented).

Remedies against judgments of the Court of Auditors

  1. The judgments of the Court of Auditors may be subject to review, appeal or cassation.

The review is introduced by the relevant persons under investigation, hierarchical authority or supervisory authority which they belong at the moment of the operations object the judgment, the General Censor, or automatically, by the chamber or section that deliver them for reasons of: error, omission, duplication, and when new elements justify them (Article 102 of the Ordinance n°95-20 amended and supplemented).

The request for review must be sent to the President of the Court of Auditors in a period not exceeding one (1) year from the date of notification of the judgment object of the appeal and beyond one year in the case where the judgment has been delivered on the basis of false supporting documents and recognized as such.

An appeal against the judgments of the Court of Auditors may be filed only by the relevant persons under investigation, hierarchical authority or supervisory authority or General Censor and, within a period not exceeding one (1) month from the date of notification of the judgment (Article 107 of the Ordinance n°95-20 amended and supplemented).

The appeal has suspensive effect on the execution of the contested judgment, contrary to the review that it does not preclude the execution of the contested judgment (Article 106 of the Ordinance, paragraph 1 and 107, last paragraph of the Ordinance).

The cassation appeals against the judgments of the Court of Auditors in joint session, are introduced at the request of the relevant persons, of a lawyer approved with the Council of State, the Minister for Finance, the hierarchical authorities or supervisory authority or General Censor (Article 110 of the Ordinance).If the cassation appeal is decided by the Council of State, in this case, the formation in joint session complies with the points of law that were resolved.